J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 26 décembre 2006 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0600213S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 19 octobre 2006 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société L'Equité ;

Vu la demande présentée par la société GPA IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de sonportefeuille de contrat aux sociétés Generali IARD (ex Generali Assurances IARD) et L'Equité ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2006 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme L'Equité, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Hausmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 15, caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

Article 2


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Generali IARD (ex Generali Assurances IARD) et L'Equité, ayant toutes deux leur siège social à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GPA IARD, dont le siège social est à la même adresse. Ces reclassements ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société GPA IARD par la société Generali IARD (ex Generali Assurances IARD).

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2006.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer